Conseil de l'Europe Mecanismes de reglement en ligne des litiges dans les procedures judiciaires civiles et administratives

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Ces lignes directrices, preparees par le Comite europeen de cooperation juridique (CDCJ) et adoptees par la Comite des Ministres du Conseil de l'Europe le 16 juin 2021, sont destinees a aider les 47 Etats membres de l'Organisation a ameliorer le fonctionnement de leurs mecanismes de reglement en ligne des litiges (RLL) dans les procedures judiciaires civiles et administratives, et a faire en sorte que ces mecanismes soient accompagnes de solides garanties en matiere de droits de l'homme et soient compatibles avec les principes essentiels d'un proces equitable et d'un recours effectif - articles 6 et 13 de la Convention europeenne des droits de l'homme - tels qu'enonces dans la jurisprudence de la Cour europeenne des droits de l'homme. Cet outil juridique pratique fournit des orientations en matire de procdure quitable - accs la justice, galit des armes, preuves, procdure efficace, prononc de la dcision, droit une dcision motive, excution des dcisions et droit un contrle juridictionnel dans les affaires impliquant des dcisions entirement automatises -, de transparence concernant l'utilisation du RLL et d'exigences en matire d'audition, ainsi que sur des questions particulires, telles que la cyberscurit et la protection des droits de l'homme, y compris la protection des donnes caractre personnel.