Mise en oeuvre des arrets de la Cour europeenne des droits de l'homme

Annotation

Retards dans l'execution des arrets de la Cour, absence de volonte politique dans certains Etats parties, tentatives de discrediter la Cour... En ratifiant la Convention europenne des droits de l'homme, les tats signataires en acceptent la comptence et l'autorit, et s'engagent se conformer aux arrts dfinitifs de la Cour dans les litiges auxquels [ils] sont parties (article 46 de la Convention). Si certains tats membres ont ralis de rels progrs dans la mise en oeuvre des arrts de la Cour europenne des droits de l'homme, d'autres font face de graves problmes structurels et politiques, vritables poches de rsistance , retardant ou empchant l'excution des arrts. Le Comit des Ministres surveille toujours l'excution d'environ 10 000 arrts, mme si tous ces arrts ne se trouvent pas au mme stade d'excution. Cette publication met en vidence les difficults rencontres dans la mise en oeuvre de certains arrts par les 10 pays comptant le plus grand nombre d'arrts non excuts : Italie, Fdration de Russie, Turquie, Ukraine, Roumanie, Hongrie, Grce, Bulgarie, Rpublique de Moldova et Pologne. Elle analyse galement les arrts soulevant des questions politiques complexes quant leur excution.