Tierce opposition
Price for Eshop: 2496 Kč (€ 99.8)
VAT 0% included
New
E-book delivered electronically online
E-Book information
Annotation
Ce traite analyse de maniere exhaustive les regles relatives a la tierce opposition, voie de recours tres particuliere mais dont l'usage est quotidien. Sont successivement etudies : - la fonction de cette voie de recours ; - les decisions contre lesquelles elle peut etre formee ; - les conditions de recevabilite ; - la competence ; - la procedure ; - les effets de ce recours. Sans eluder les discussions theoriques, l'ouvrage se place dans une perspective resolument pratique.
Ask question
You can ask us about this book and we'll send an answer to your e-mail.